Code de procédure pénale

En vigueur du 16/02/2011 au 01/09/2014En vigueur du 16 février 2011 au 01 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R41

Version en vigueur du 16/02/2011 au 01/09/2014Version en vigueur du 16 février 2011 au 01 septembre 2014

Modifié par Décret n°2011-175 du 14 février 2011 - art. 1

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises




DÉPARTEMENTS

SIÈGES

Charente-Maritime

Saintes

Corrèze

Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire)

Manche

Coutances

Pas-de-Calais

Saint-Omer

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Var

Draguignan (à titre temporaire)