Code de procédure pénale

En vigueur du 24/08/2008 au 01/07/2016En vigueur du 24 août 2008 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.