Code de procédure pénale

En vigueur du 02/07/1983 au 01/07/2025En vigueur du 02 juillet 1983 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 706-134

Version en vigueur du 27/02/2008 au 01/07/2017Version en vigueur du 27 février 2008 au 01 juillet 2017

Création LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.