Code de procédure pénale

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Article R61-20

Version en vigueur du 03/08/2007 au 09/11/2011Version en vigueur du 03 août 2007 au 09 novembre 2011

Création Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

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