Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 05/01/1975En vigueur du 02 mars 1959 au 05 janvier 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé