Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2007 au 30/09/2021En vigueur du 01 juin 2007 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D601

Version en vigueur du 01/06/2007 au 30/09/2021Version en vigueur du 01 juin 2007 au 30 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 16 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.