Code de procédure pénale

En vigueur du 29/09/1966 au 01/10/2016En vigueur du 29 septembre 1966 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R6

Version en vigueur du 29/09/1966 au 01/10/2016Version en vigueur du 29 septembre 1966 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966

Le jury de l'examen technique est constitué par la commission composée conformément à l'article R. 3.

Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.