MAINTENANCE DE L'API
Environnement de sandbox stable :
Pas de travaux prévus
Environnement de production stable :
Pas de travaux prévus
Environnement de sandbox bêta : FERMÉ DÉFINITIVEMENT
Environnement de production bêta : FERMÉ DÉFINITIVEMENT
OPEN DATA (DONNÉES OUVERTES)
Les données de Légifrance sont mises à disposition pour une réutilisation gratuite comme disposé par l'Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques de la direction de l'information légale et administrative.
Les informations relatives à ces données sont accessibles à partir du Répertoire des informations publiques de la DILA.
API (INTERFACE DE PROGRAMMATION)
[Mise à jour du 04/04/2023 : ouverture d'une version stable de l'API]
Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met également à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.
Une version stable de l'API est disponible depuis le 4 avril 2023.
La version bêta de l'API est fermée définitivement depuis le 6 juin 2023.
Les données juridiques disponibles via l'API stable sont celles de la version du site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
L'utilisation de ces données est soumise :
- à la licence ouverte 2.0 ;
- aux conditions générales d'utilisation de PISTE - Format PDF (720 Ko) ;
- aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance - Format PDF (276 Ko) ;
- à des quotas détaillés sur le portail PISTE.
Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).
De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :
- les tris et filtres disponibles dans les différents fonds (Format Open XML - 151 Ko) - MAJ le 05/08/2024 ;
- des exemples pratiques d'utilisation (Format Open XML - 275 Ko) ;
- les définitions principales des termes utilisés dans l'API (exemple : LEGI, NOR, CID, etc.).