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Tables de concordance
Tables de concordance et dossiers des codes récents
En vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, le gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Cette codification se fait "à droit constant", c'est-à-dire par rassemblement des dispositions déjà en vigueur, qui ne peuvent être modifiées que dans la mesure nécessaire pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ou harmoniser l'état du droit (cf. décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes)
La première ordonnance, qui concerne le code de justice administrative, a été examinée par le Conseil des ministres du mercredi 3 mai 2000. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 mai 2000.
A l'exception du code de la voirie routière recodifié en 1989, la présente rubrique présente les travaux de codification menés à compter de 2000.
- Code de l'action sociale et des familles
- Code de l'artisanat
- Code du cinéma et de l'image animée
- Code civil
- Code de la commande publique
- Code de commerce
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Code des douanes
- Code de la consommation
- Code de la construction et de l'habitation
- Code de la défense
- Code de l'éducation
- Code de l'énergie
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'environnement
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Code forestier
- Code général des collectivités territoriales
- Code général de la fonction publique
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Code des impositions sur les biens et services
- Code des juridictions financières
- Code de justice administrative
- Code de justice militaire
- Code de la justice pénale des mineurs
- Code minier
- Code monétaire et financier
- Code du patrimoine
- Code pénitentiaire
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Code des procédures civiles d'exécution
- Code de la recherche
- Code des relations entre le public et l'administration
- Code de la route
- Code rural et de la pêche maritime
- Code de la santé publique
- Code de la sécurité intérieure
- Code du sport
- Code du tourisme
- Code des transports
- Code du travail
- Code de l'urbanisme
- Code de la voirie routière