DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
La Direction de l'information légale et administrative (DILA) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, la DILA met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/informations-sur-le-site/accessibilite
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web : https://www.legifrance.gouv.fr/
État de conformité
Légifrance est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société Temesis révèle que 63,33% des critères RGAA sont respectés. Suite aux corrections effectuées, ce taux de conformité a été revu à 83,93%.
Dans le détail :
- Nombre de critères conformes : 47
- Nombre de critères non conformes : 9
- Nombre de critères non applicables : 50
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
- 6.1 - Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
- 7.1 - Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
- 7.5 - Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
- 8.6 - Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
- 8.9 - Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
- 9.1 - Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
- 10.7 - Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
- 10.9 - Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
- 12.8 - Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
Dérogation pour charge disproportionnée
Le site Légifrance propose de nombreux contenus inaccessibles qui pour différentes raisons ne peuvent pas être repris et corrigés.
C’est le cas notamment de la majorité des fichiers PDF dont certains sont mis à disposition à titre d’archives. Sont également présents des documents fournis par des tiers que la DILA ne peut modifier.
L’autre problématique concerne les contenus de textes de loi qui ne sont pas correctement structurés (absence de balises titres, listes, paragraphes) et dont le code HTML ne respecte pas les derniers standards. Dans certains cas, ces contenus pourront être difficiles à consulter pour des personnes aveugles et déficientes visuelles par exemple.
Ces contenus sont insérés automatiquement sur le site Légifrance par un outil tiers et ne peuvent pas faire l’objet de modification.
Les utilisateurs qui le souhaitent peuvent également donner leur avis en utilisant le formulaire de contact présent sur le site.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
- Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
- Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle : aucun élément.
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 13 mars 2026 et modifiée le 24 mars 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- Javascript
Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Windows, NVDA 2025.3.1, Firefox 148
- Windows, Jaws 2025, Firefox 148
- macOS, VoiceOver, Safari
- Android natif, TalkBack 15.1, Chrome
- iOS, VoiceOver, Safari
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- WCAG contrast checker
- HeadingsMap
- Web developer
- ARC Toolkit
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Sommaire du Journal officiel
- Liste des Journaux officiels
- Liste des tables du Journal officiel
- Résultat de recherche transverse
- Sommaire d'un code
- Section de code
- Texte consolidé
- Texte de jurisprudence judiciaire
- Recherche avancée
- Texte circulaire
- Sommaire de convention collective
- Texte de base convention collective
- Texte accords d'entreprises
- Liste des documents administratifs
- Mentions légales
- Plan du site
- Accessibilité
- Contact
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- via le formulaire de contact ;
- Contacter : [email protected]
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits ;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.