Code de procédure pénale

En vigueur du 02/06/2004 au 31/10/2021En vigueur du 02 juin 2004 au 31 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.