Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 19/08/2015En vigueur depuis le 19 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D48-34

Version en vigueur du 05/05/2007 au 11/11/2012Version en vigueur du 05 mai 2007 au 11 novembre 2012

Création Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.