Code de procédure pénale

En vigueur du 12/06/2009 au 01/08/2011En vigueur du 12 juin 2009 au 01 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-9

Version en vigueur du 12/06/2009 au 01/08/2011Version en vigueur du 12 juin 2009 au 01 août 2011

Modifié par Arrêté du 2 juin 2009 - art. 8

Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le troisième alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.