Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 17/11/2007Abrogé depuis le 17 novembre 2007

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Article D276-1

Version en vigueur du 09/12/1998 au 09/06/2022Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 61 () JORF 9 décembre 1998

En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.