Code de procédure pénale

En vigueur du 04/09/2005 au 30/05/2014En vigueur du 04 septembre 2005 au 30 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R41-6

Version en vigueur du 04/09/2005 au 30/05/2014Version en vigueur du 04 septembre 2005 au 30 mai 2014

Création Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005

Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable du Trésor, à moins qu'il ne fasse opposition.

En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.

Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable du Trésor les références portées sur l'ordonnance.