Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2005 au 01/12/2014En vigueur du 01 septembre 2005 au 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R71

Version en vigueur du 01/09/2005 au 01/12/2014Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 décembre 2014

Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 8 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er septembre 2005

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