Code de procédure pénale

En vigueur du 11/07/2010 au 16/03/2011En vigueur du 11 juillet 2010 au 16 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-154

Version en vigueur du 11/07/2010 au 16/03/2011Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 16 mars 2011

Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.