Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/2004 au 25/10/2018En vigueur du 01 octobre 2004 au 25 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 495-16

Version en vigueur du 01/10/2004 au 25/10/2018Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 25 octobre 2018

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.