Code de procédure pénale

En vigueur du 30/10/2007 au 01/02/2014En vigueur du 30 octobre 2007 au 01 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 706-1-2

Version en vigueur du 30/10/2007 au 01/02/2014Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 01 février 2014

Création Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 46 () JORF 30 octobre 2007

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.