Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 706-1-3

Version en vigueur du 14/11/2007 au 19/05/2011Version en vigueur du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011

Création Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 5 () JORF 14 novembre 2007

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal.