Code de procédure pénale

En vigueur du 17/07/1992 au 01/01/2020En vigueur du 17 juillet 1992 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D583

Version en vigueur du 14/04/1999 au 09/06/2022Version en vigueur du 14 avril 1999 au 09 juin 2022

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.

Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.