Code de procédure pénale

En vigueur du 06/11/2008 au 31/12/2011En vigueur du 06 novembre 2008 au 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé