Code de procédure pénale

En vigueur du 30/06/2005 au 05/11/2017En vigueur du 30 juin 2005 au 05 novembre 2017

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Article R53-8-13

Version en vigueur du 30/06/2005 au 05/11/2017Version en vigueur du 30 juin 2005 au 05 novembre 2017

Création Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci.