Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1971 au 30/01/2023En vigueur du 19 septembre 1971 au 30 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article A43-1

Version en vigueur du 19/09/1971 au 30/01/2023Version en vigueur du 19 septembre 1971 au 30 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Création Arrêté 1971-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 1971

La commission établit son règlement intérieur.

Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.