Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 25/10/2023Abrogé depuis le 25 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A41-2

Version en vigueur du 09/12/1989 au 27/07/2000Version en vigueur du 09 décembre 1989 au 27 juillet 2000

Modifié par Arrêté 1989-11-29 art. 1 JORF 9 décembre 1989
Abrogé par Arrêté 2000-07-13 art. 1 JORF 27 juillet 2000

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.