Code de procédure pénale

En vigueur du 01/08/1995 au 08/08/2004En vigueur du 01 août 1995 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.