Code de procédure pénale

En vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011En vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 895

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la collectivité territoriale.