Code de procédure pénale

En vigueur du 20/01/1967 au 30/05/1972En vigueur du 20 janvier 1967 au 30 mai 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé