Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2010 au 16/05/2014En vigueur du 29 décembre 2010 au 16 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 883

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.