Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2010 au 16/05/2014En vigueur du 29 décembre 2010 au 16 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-6-24

Version en vigueur du 29/12/2010 au 16/05/2014Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 16 mai 2014

Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.

Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.

Il peut également, pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule, la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité.