Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 08/01/1981En vigueur depuis le 08 janvier 1981

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Article D147-3

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

Création Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002

Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.