Article A43-5

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/07/2005En vigueur depuis le 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 11/07/2008 au 01/05/2021Version en vigueur du 11 juillet 2008 au 01 mai 2021

Création Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-3 et R. 121-4, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹	70
IA. ²	70
IA. ³	1110
IA. ⁴	925
IA. 5	370
IA.⁶	12
IA. ⁷	31
IA. ⁸	31
IA. ⁹	77, lorsque la durée de la mission de médiation est inférieure ou égale à un mois. 153, lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois. 305, lorsqu'elle est supérieure à trois mois.
IA. ¹⁰	31
IA. ¹¹	16
IA. ¹²	31
IA. ¹³	8
IA. ¹⁴	25

L'indemnité IA. ¹⁴ prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.

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Code de procédure pénale

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ABROGÉSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

ABROGÉChapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction

ABROGÉChapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité

ABROGÉChapitre III : Des contrôles d'identité

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

ABROGÉSection 3 : De l'instruction à l'audience, de la production et de la discussion des preuves

ABROGÉSection 2 : De la décision sur l'action civile