Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/2007 au 23/04/2020En vigueur du 01 octobre 2007 au 23 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A37-11

Version en vigueur du 12/06/2009 au 01/08/2011Version en vigueur du 12 juin 2009 au 01 août 2011

Création Arrêté du 2 juin 2009 - art. 9

L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend :

I. - Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation.

II. - Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement.

III. - Une rubrique intitulée Retrait de points où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point (s) du permis de conduire.

IV. - Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.

V. - Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant :

- le traitement automatisé des données à caractère personnel ;

- le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques ;

- l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas portées sur un formulaire distinct de requête en exonération.