Code de procédure pénale

En vigueur du 04/04/2010 au 01/06/2019En vigueur du 04 avril 2010 au 01 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D32-11

Version en vigueur du 04/04/2010 au 01/06/2019Version en vigueur du 04 avril 2010 au 01 juin 2019

Création Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que, dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées, elle pourra être placée en détention provisoire.