Code de procédure pénale

En vigueur du 28/11/2008 au 14/04/2021En vigueur du 28 novembre 2008 au 14 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 114-1

Version en vigueur du 01/01/2002 au 02/06/2014Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 02 juin 2014

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3 750 euros d'amende.