Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2007 au 01/06/2012En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R213-2

Version en vigueur du 25/10/2007 au 29/08/2013Version en vigueur du 25 octobre 2007 au 29 août 2013

Création Décret n°2007-1520 du 22 octobre 2007 - art. 1 () JORF 25 octobre 2007

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.