Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2007 au 31/03/2011En vigueur du 05 mai 2007 au 31 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D187-1

Version en vigueur du 05/05/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 05 mai 2007 au 31 mars 2011

Création Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007

Les délégués du médiateur de la République peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans les cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.

Ils reçoivent les détenus dans un local situé à l'intérieur de la détention et en dehors de la présence d'un surveillant.