Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2011 au 26/01/2023En vigueur du 01 juin 2011 au 26 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé