Code de procédure pénale

En vigueur du 11/11/1999 au 01/01/2012En vigueur du 11 novembre 1999 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 698-5

Version en vigueur du 11/11/1999 au 01/01/2012Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 01 janvier 2012

Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 60 () JORF 11 novembre 1999

Les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 204, 349, 357, 366, 368, 369, 371, 373, 374, 375, 377 et le deuxième alinéa de l'article 384 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article 135 de ce même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.