Code de procédure pénale

En vigueur du 03/08/2007 au 06/03/2016En vigueur du 03 août 2007 au 06 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R61-15

Version en vigueur du 03/08/2007 au 06/03/2016Version en vigueur du 03 août 2007 au 06 mars 2016

Création Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de la mesure et pendant un délai de dix ans après que la surveillance électronique mobile a cessé. A l'issue de ce délai, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement des informations.