Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2001 au 24/12/2021En vigueur du 01 janvier 2001 au 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 706-102

Version en vigueur du 01/10/2004 au 01/06/2019Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 juin 2019

Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.