Code de procédure pénale

En vigueur du 17/02/2007 au 20/10/2008En vigueur du 17 février 2007 au 20 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national, l'Etat membre d'émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus à l'article 695-48.