Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 11/03/2017En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Article R15-33-11

Version en vigueur du 04/11/2000 au 01/07/2019Version en vigueur du 04 novembre 2000 au 01 juillet 2019

Création Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.