Code de procédure pénale

En vigueur du 13/10/1962 au 01/06/2001En vigueur du 13 octobre 1962 au 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D372-1

Version en vigueur du 08/08/1985 au 09/12/1998Version en vigueur du 08 août 1985 au 09 décembre 1998

Abrogé par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 96 () JORF 9 décembre 1998
Création Décret 85-836 1985-08-08 art. 1 et art. 7 JORF 8 août 1985

Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant. Il comprend en outre :

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

- le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;

- le sous-directeur de l'exécution des peines privatives de liberté et de la réinsertion à la direction de l'administration pénitentiaire ;

- le sous-directeur du personnel et des affaires administratives à à la direction de l'administration pénitentiaire ;

- le chef du bureau du personnel à la direction de l'administration pénitentiaire ;

- un médecin inspecteur régional désigné par le directeur général de la santé ;

- un médecin inspecteur départemental désigné par le directeur général de la santé ;

- un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;

- un médecin exerçant ses fonctions dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;

- un infirmier exerçant ses fonctions dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire.