Code de procédure pénale

En vigueur du 11/07/2010 au 05/06/2016En vigueur du 11 juillet 2010 au 05 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-157

Version en vigueur du 11/07/2010 au 05/06/2016Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 05 juin 2016

Créé par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.