Code de procédure pénale

En vigueur du 26/11/2009 au 01/03/2024En vigueur du 26 novembre 2009 au 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 478

Version en vigueur du 02/03/1959 au 12/08/2011Version en vigueur du 02 mars 1959 au 12 août 2011

Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.