Code de procédure pénale

En vigueur du 08/06/1960 au 01/01/2005En vigueur du 08 juin 1960 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 755

Version en vigueur du 08/06/1960 au 01/01/2005Version en vigueur du 08 juin 1960 au 01 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Ordonnance 60-259 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124, 132 hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.