Code de procédure pénale

En vigueur du 24/06/1999 au 16/06/2000En vigueur du 24 juin 1999 au 16 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R105

Version en vigueur du 29/06/1993 au 30/05/2014Version en vigueur du 29 juin 1993 au 30 mai 2014

Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 6 () JORF 29 juin 1993

Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable direct du Trésor.