Code de procédure pénale

En vigueur du 15/05/2004 au 09/06/2006En vigueur du 15 mai 2004 au 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.