Code de procédure pénale

En vigueur du 15/08/1980 au 20/09/2023En vigueur du 15 août 1980 au 20 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.